Faire une demande de logement
Tout candidat à l’attribution d’un logement social passe par deux étapes :
– Il doit s’inscrire comme demandeur
– Lorsqu’une proposition de logement lui est faite, il doit constituer son dossier complet
Les conditions à remplir pour bénéficier d’un logement social :
– Etre de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité
– Louer le logement en tant que résidence principale
– Ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de la composition familiale
S’inscrire comme demandeur :
Se rendre sur le site de demande de logement social : www.demande-logement-social.gouv.fr pour remplir le formulaire.
Une fois votre demande réalisée, vous recevrez une attestation d’enregistrement comportant votre numéro d’enregistrement. Conservez-le précieusement.
Votre demande sera alors consultable par tous les bailleurs.
A tout moment vous pouvez actualiser votre demande en retournant sur le site.
Sur ce site vous trouverez également le détail des logements sociaux de chaque commune.
NB : vous devez renouveler votre demande de logement tous les ans. C’est la seule façon pour que votre demande reste valable et conserve son ancienneté.
Un logement vous est proposé :
Lorsqu’un bailleur dispose d’un logement correspondant à vos attentes, il vous contacte et vous demande de compléter votre dossier avec les pièces justificatives obligatoires.
Votre logement est alors présenté à la commission d’attribution (voir ci-dessous) du bailleur.
Si le logement vous est attribué, le bailleur vous notifie cette attribution et vous disposez d’un délai de 10 jours pour l’accepter. En cas d’acceptation votre demande sera automatiquement radiée dans les 10 jours suivant la signature de votre bail.
Si le logement ne vous est pas attribué, votre demande reste active.
- La Commission d’Attribution de Logements (CAL) :
Pour les attributions sur son patrimoine, Habitat 06 a instauré deux commissions :
– l’une pour le territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur
– l’autre pour le reste du territoire du Département des Alpes-Maritimes
Constitution :
La CAL est constituée de :
Membres avec voix délibératives :
– 6 membres titulaires désignés par le Conseil d’Administration d’Habitat 06 dont un représentant des locataires
– le Préfet des Alpes-Maritimes ou son représentant
– le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Programme Local de l’Habitat
– le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant
Membres avec voix consultatives :
– un représentant des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique
– les réservataires non membres de droit pour l’attribution des logements relevant de leur contingent
Analyse :
L’analyse se fait en tenant compte notamment de la composition familiale, du niveau de ressources, et des conditions de logements actuelles du ménage, de l’urgence et de l’ancienneté de la demande.
La commission peut écarter toute demande entachée de fausse déclaration.
Elle veille à assurer un équilibre socio-économique au sein des résidences.
Décision :
La Commission d’Attribution est souveraine dans ses décisions.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, une voix prépondérante est accordée au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou au Maire sur le territoire duquel se situent les logements à attribuer.
Les décisions possibles sont au nombre de 4 :
– Attribution (éventuellement avec un numéro de priorité)
– Attribution sous condition suspensive (dans le cas où une pièce obligatoire n’a pas été fournie – dans ce cas il appartiendra au bailleur de vérifier que la pièce attendue soit bien fournie afin de lever la condition)
– Irrecevabilité (dans le cas où la candidature présente un caractère illégal tel que dépassement de plafond de ressources ou séjour illégal sur le territoire)
– Non attribution (dans le cas où la candidature ne présente pas un caractère d’irrecevabilité mais n’a pas été retenue par la commission)
Les Réservataires :
Il s’agit des partenaires qui ont contribué, chacun à leur façon, au financement ou à la réalisation de l’immeuble.
En contrepartie, ils bénéficient de droits de désignations sur une partie des logements qui constituent leur contingent.
La Préfecture :
Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez demander au service social de votre administration un logement réservé aux fonctionnaires.
Vous pouvez également demander à la Préfecture des Alpes-Maritimes à bénéficier d’un logement réservé par le Préfet si vous estimez que votre demande est prioritaire.
Action Logement :
Si vous êtes salarié(e) d’une entreprise de plus de 20 personnes, vous pouvez demander à votre employeur un logement réservé dans le cadre du 1 % logement.
La Commune :
Vous pouvez demander à la mairie de votre commune à bénéficier d’un logement réservé par la commune.
