Le réglement intérieur de la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements a été validée par le Conseil d’Administration d’HAbitat 06 en date du 18 mai 2020.
La loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi ELAN a introduit une modification du Code le Construction et de l’Habitation (CCH) en élargissant les compétences de la Commission d’Attribution des Logements (CAL).
Celle-ci devient la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL).
La CALEOL doit examiner tous les dossiers de locataires dont les baux sont signés depuis 3 ans et présentant au moins l’une des situations suivantes :
- Sur-occupation du logement (article L 542.2 du CSS)
- Sous-occupation du logement (article L 621.2 du CCH)
- Départ de l’occupant présentant un handicap lorsqu’il s’agit d’un logement adapté
- Reconnaissance d’un handicap ou d’une perte d’autonomie nécessitant un logement adapté
- Dépassement des plafonds de ressources applicables au logement
Pour chacune de ces situations, la commission définit les caractéristiques du logement adapté aux besoins du locataire.
Elle examine également l’adaptation du logement aux ressources du ménage.
Elle formule, le cas échéant, un avis sur les offres de relogement à proposer aux locataires.
Elle peut conseiller l’accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel.
Cet avis est notifié aux locataires concernés.
En conséquence de ces modifications, il convient d’adapter le règlement intérieur de la commission d’attribution.
ARTICLE 1 – OBJET
La politique d’attribution du patrimoine est de la compétence du Conseil d’Administration.
Les CALEOL statuent nominativement sur les attributions des logements appartenant à la société (ou confiés en gestion par un autre organisme par le biais d’un mandat) dans le respect des contingents et droits de réservation, qu’il s’agisse de logements mis en première location, de relocation des logements vacants ou de mutations internes à la société.
Les travaux des CALEOL se déroulent en tenant compte des priorités arrêtées par la règlementation et des engagements de la société (accords collectifs ; PDALHPD ; Conventions d’Utilité Sociale) ainsi que des problématiques locales particulières.
ARTICLE 2 – COMPETENCE TERRITORIALE
Les implantations des groupes d’habitation de la S.E.M.L. HABITAT 06 couvrent plusieurs communes réparties sur l’ensemble du territoire du Départements des Alpes-Maritimes.
En raison de la dispersion géographique du patrimoine, il est institué deux commissions, une pour le patrimoine situé sur le territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur et une pour le patrimoine situé sur les autres communes.
Ces deux commissions sont régies par ce même règlement intérieur.
ARTICLE 3 – COMPOSITION DES CALEOL
Membres des commissions ayant voix délibérative :
- Six membres, désignés librement par le Conseil d’Administration de la société, dont un représentant les locataires
- Le préfet du département concerné ou son représentant
- Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat ou son représentant, pour l’attribution des logements situés sur le territoire relevant de sa compétence
- Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer ou son représentant, pour l’attribution de ces logements
Membres des commissions ayant voix consultative :
- Un représentant désigné par des organismes bénéficiant, dans le département, de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévue à l’article L. 365-3 du CCH lorsque cet agrément inclut la participation aux CALEOL
- Les réservataires non membres de droit pour l’attribution des logements relevant de leur contingent
Le Président de la Commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant des centres communaux d’action sociale ou un représentant du service chargé de l’action sanitaire et sociale du département du lieu d’implantation des logements
ARTICLE 4 – SUPPLEANTS
Le Conseil d’Administration peut désigner, en plus des membres titulaires des commissions, un ou plusieurs suppléants pour chaque membre titulaire, afin de faciliter la tenue et le fonctionnement de ces commissions.
ARTICLE 5 – EMPÊCHEMENT – DELEGATION DE POUVOIR
En cas d’absence de suppléant ou d’empêchement, chaque membre de la commission peut donner pouvoir à un autre membre de la commission pour le représenter.
Le pouvoir doit être consigné par écrit, chaque membre de la commission ne pouvant disposer que d’un seul pouvoir.
ARTICLE 6 – DUREE DU MANDAT
La durée de la Commission n’est pas limitée.
La durée du mandat du membre représentant les locataires est limitée à la durée de son mandat, soit quatre ans, et, en tout état de cause, à la perte de la qualité pour laquelle le membre est élu.
La durée du mandat des cinq autres membres de la Commission est limitée à la durée de leur mandat pour les représentants élus, et, en tout état de cause, à la perte de la qualité pour laquelle les membres sont élus.
Tous les membres de la CALEOL peuvent être reconduits dans leur fonction, sur décision du Conseil d’Administration.
En cas de décès, d’empêchement, de démission ou de perte de la qualité pour laquelle le membre est élu, le Président de la Commission, ou, à défaut, un membre de la Commission, saisira le Conseil d’Administration de la nécessité de procéder à une nouvelle désignation aux fins de remplacer le ou les membres dont la désignation est de sa compétence. Dans ce cas, la durée du mandat ne saurait excéder celle de l’administrateur remplacé.
La CALEOL a compétence pour révoquer un de ses membres de la Commission, sur décision motivée et dûment notifiée à l’intéressé.
ARTICLE 7 – PRESIDENCE DES COMMISSIONS
Les six membres de la Commission désignés par le Conseil d’Administration élisent en leur sein, à la majorité absolue, le Président de la Commission pour la durée de son mandat.
En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu
Le Président peut être réélu lorsque son mandat arrive à terme.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président, la Commission désigne le membre qui devra présider la séance. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé parmi les membres désignés par le Conseil d’Administration assure la présidence de la séance.
ARTICLE 8 – FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
Pour permettre un fonctionnement optimal de la Commission, les propositions des communes, du Préfet ou des autres réservataires devront parvenir au secrétariat de la Commission au moins dix jours ouvrés avant la tenue de la Commission.
Pour chaque dossier examiné, la CALEOL fonde sa décision (attribution, attribution par classement par ordre de priorité, attribution assortie d’une réserve, non attribution ou rejet pour irrecevabilité) et ses avis (pour ses nouvelles missions fixées par la Loi ELAN) en s’appuyant prioritairement sur les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Pour délibérer et effectuer un choix réel, et lorsque la demande est suffisante, la Commission examine au minimum 3 candidatures par logement. Il est fait exception à cette obligation quand elle examine les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation (droit au logement opposable) ou les candidatures présentées pour l’attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l’article R. 331-25-1 du Code de la construction et de l’habitation.
En cas d’insuffisance de candidats présentés par le réservataire (l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de de coopération intercommunale, les employeurs, Action Logement Services et les organismes à caractère désintéressé, la Commission peut examiner d’autres candidats.
Les décisions et avis sont prononcés à la majorité des membres présents ou représentés.
Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel se situent les logements à attribuer a créé une conférence intercommunale du logement prévue à l’article L. 441-1-5 du Code de la construction et de l’habitation et adopté le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs prévu à l’article L. 441-2-8 du Code de la construction et de l’habitation, son président dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix.
A défaut, le Maire de la commune (ou son représentant dûment mandaté) où sont situés les logements à attribuer dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix. En cas d’absence du Maire ou de son représentant, le Président de la Commission dispose d’une voix prépondérante.
ARTICLE 9 – SECRETARIAT DES COMMISSIONS
Le secrétariat de la Commission est assuré par Pôle gestion patrimoniale de la société.
ARTICLE 10 – CONVOCATIONS
Les membres de la Commission sont convoqués aux séances par tous moyens, même verbalement, par le Pôle gestion patrimoniale de la société sur ordre du jour arrêté par lui.
Les représentants des locataires sont convoqués alternativement à chaque réunion.
Les convocations sont envoyées à l’ensemble des membres de la Commission accompagnées d’un état prévisionnel des logements destinés à être soumis à l’examen de la Commission.
ARTICLE 11 – QUORUM
La Commission peut valablement délibérer si trois membres sont présents ou représentés. La représentation d’un membre de la Commission peut être effectuée par la délivrance d’un pouvoir à un autre membre. Chaque membre de la Commission ne peut bénéficier que d’un seul pouvoir.
ARTICLE 12 – GRATUITE DES FONCTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION
La fonction de membre de la Commission est exercée à titre gratuit.
Les membres désignés par le Conseil d’Administration pourront être indemnisés de leurs frais de déplacement et percevoir, pour chacune de leur participation aux séances de la Commission, l’indemnité dite « de frais de déplacement » suivant les dispositions arrêtées par le Conseil d’Administration.
ARTICLE 13 – PERIODICITE ET LIEU DES REUNIONS
La Commission sera réunie au siège de la société autant que de besoin dans le cas de vacance de logement et au moins une fois tous les deux mois.
Les CALEOL se réunissent dans les locaux de la S.E.M.L HABITAT 06, tant pour les logements situés sur le territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur que pour les autres logements.
Toutefois, il peut être convenu qu’une séance se déroule de manière exceptionnelle dans les bureaux de la mairie de la commune où sont situés les logements à attribuer, à condition qu’aucun logement situé sur une autre commune ne fasse l’objet d’une attribution lors de cette séance.
ARTICLE 14 – PROCEDURE D’EXTRÊME URGENCE
Dans les cas d’extrême urgence, Le Président de la commission peut obtenir l’accord, formalisé par l’envoi d’une télécopie ou d’un mail, d’au moins deux autres membres de la commission pour attribuer directement un logement.
Cette attribution doit faire l’objet d’une information auprès de la commission, lors de la première réunion faisant suite à l’attribution.
L’extrême urgence se limite aux événements suivants :
- Péril imminent,
- Incendie,
- Catastrophes naturelles.
ARTICLE 15 – PROCES-VERBAL ET COMPTE-RENDU D’ACTIVITE
Les décisions prises feront l’objet d’un procès-verbal qui sera rédigé à l’issue de chaque réunion de la Commission, signé par le président de séance et joint à la feuille de présence signée par les personnes ayant assisté à la séance.
Le procès-verbal est communiqué aux réservataires des logements présentés lors de la Commission.
La Commission rend compte de son activité, au moins une fois par an, au Conseil.
ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITE
Compte tenu du caractère nominatif des attributions, toutes les personnes appelées à assister aux réunions de la Commission sont tenues à la discrétion absolue concernant les informations qui sont portées à leur connaissance.
Tout manquement à cette règle peut faire l’objet d’un rapport au Conseil d’Administration qui peut prendre des dispositions conformes à la loi et aux règles en vigueur pour retirer, ou faire retirer au besoin par voie de justice, au défaillant la qualité de membre de la Commission.
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